RÉGLEMENTATION 2024
LES MODES DE PÊCHE INTERDITS • D’utiliser la technique dite « Au cassant » ou avec noeud auto libérant dont la bannière est aérienne, avec ou sans bouée, sur les cours d’eau et plans d’eau ( Arrêté préfectoral). • De pêcher à la main, y compris les écrevisses. • De pêcher sous la glace. • De faire usage de tous engins destinés à accrocher le poisson autrement que par la bouche. • D’utiliser l’épuisette et la gaffe pour capturer un poisson sans l’utilisation d’une canne à pêche. • D’utiliser des armes à feu, lacets, collets, lumières et feux. • De pêcher à l’aide d’un trimmer ou engin similaire. • D’utiliser des lignes de traîne par une motorisation (ligne accrochée à un bateau en mouvement). • De pêcher aux engins et aux filets sur les zones inondées. • D’utiliser des œufs de poissons, naturels frais ou de conserve ou mélangés à une composition d’appâts, ou artificiels dans tous les cours d’eau et plans d’eau. • D’utiliser des asticots et autres larves de diptères en 1 re catégorie. (Sauf étang de la Férrière 9/03 au 13/10/2024). • D’utiliser comme vif ou mort des espèces de poissons dont il existe une taille minimum de capture ou un statut de protection. • De pêcher à l’aide de matériel de plongée subaquatique. • De pêcher au vif, au poisson mort, aux leurres susceptibles de capturer le brochet de manière non-accidentelle, durant la période de fermeture de cette espèce, à l’exception de la mouche artificielle. • De laisser vos cannes sans surveillance. La vente et l’achat de tout produit de la pêche sont interdits en toutes périodes. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux pêcheurs professionnels, pendant les périodes d’ouverture de la pêche. Le colportage, la vente, la mise en vente ou l’achat de la grenouille verte et de la grenouille rousse, qu’il s’agisse de spécimens vivants ou morts, sont interdits en toute période. Pour capturer le poisson, il est interdit : La pêche de l’anguille La pêche à la vermée est autorisée. Cordeaux de fonds et engins interdits dans le domaine public sauf licences spéciales délivrées par la Direction Départementale des Territoires. Dans les eaux non domaniales (domaine privé) de 2 e catégorie : l’Indre, l’Indrois, la Claise, la Cisse, les membres des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique peuvent, sous certaines conditions, pêcher les anguilles au moyen : • de 3 bosselles, • de 6 lignes de fond pour un total de 18 hameçons avec eschage aux vers de terre uniquement. Cette pêche aux engins est conditionnée pour ces pêcheurs de loisirs aux lignes à l’obtention d’une autorisation individuelle (le nombre maximum d’autorisations susceptibles d’être délivrées dans le département est fixée à 50). La demande doit comprendre : • les nom, prénom et adresse du demandeur, • les secteurs de pêche concernés (cours d’eau, parcelle), • la nature et le nombre des engins utilisés, • le(s) stade(s) de l’anguille ciblé(s). Elle doit être accompagnée de l’accord du détenteur du droit de pêche. Tout pêcheur en eau douce, professionnel ou de loisir, enregistre ses captures d’anguille, à tous les stades de son développement tels qu’ils sont définis à l’article R. 436-65-1 du code de l’environnement, dans un carnet de pêche. Le carnet de pêche est établi pour une saison de pêche. Il comporte la date, le lot ou le secteur de capture, le stade de développement, le poids pour l’anguille de moins de 12 cm et le poids ou le nombre pour les anguilles jaunes et argentées. Tout pêcheur amateur aux engins et aux filets, y compris les membres des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique autorisés à utiliser des engins et filets, déclare ses captures d’anguille jaune une fois par mois, au plus tard le 5 du mois suivant. Les déclarations prévues sont effectuées auprès des structures désignées par l’ Office Français de la Biodiversité au moyen d’une fiche de déclaration de captures. Pour la pêche de l’anguille jaune dans les eaux non-domaniales (domaine privé) de 2 e catégorie la fiche d’individuelle de capture devra être transmise chaque mois, au plus tard le 5 du mois suivant à la Direction Départementale des Territoires qui se chargera d’établir un bilan de capture annuel. Ce bilan de capture sera transmis avec les fiches de capture aux structures désignées par l’ Office Français de la Biodiversité. 3
RkJQdWJsaXNoZXIy MTExNjQ=